BEGES obligatoires pour les services de l’État : ce que change l’instruction du 12 mai 2025
- oliviertoma
- 21 mai
- 3 min de lecture
Le 15 mai 2025, le ministère de la Transition écologique a publié une nouvelle instruction précisant les modalités de réalisation et de publication des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les services de l’État. Ce texte s’inscrit dans le cadre du Plan de transformation écologique de l’État, qui vise une réduction de 22 % des émissions de GES d’ici 2027, par rapport au niveau de 2022.
Une obligation qui n’est plus théorique : elle devient désormais structurée, suivie, et assortie d’outils et de jalons très concrets.
Un cap clair : -22 % d’ici 2027
Déjà fixé par la circulaire n°6425-SG de novembre 2023, cet objectif de -22 % en 5 ans est confirmé et précisé dans cette nouvelle instruction, qui engage toutes les entités de l’État dans une trajectoire de décarbonation mesurable et publiquement assumée.
Sont concernés :
Les administrations centrales,
Les services déconcentrés (hors ATE),
Les établissements publics,
Les opérateurs de l’État,
Et l’ensemble de l’administration territoriale.
BEGES : un outil de pilotage obligatoire
Chaque structure doit désormais réaliser un BEGES structuré autour de deux volets :
1. Le diagnostic
Il s’agit de calculer les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble des périmètres opérationnels, y compris :
Les véhicules loués ou en leasing,
Les bâtiments occupés sans être possédés,
Les émissions indirectes significatives (comme les achats, les déplacements professionnels ou les consommations énergétiques des bâtiments loués).
Les émissions devront être réparties selon les catégories classiques : scope 1 (émissions directes), scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie), et scope 3 (autres émissions indirectes).
2. Le plan de transition
Ce plan ne se limite pas à des intentions : il doit comporter des actions concrètes, largement inspirées de la circulaire sur les services publics écoresponsables. L’objectif : passer du constat à l’action, avec un calendrier, des leviers précis, et une évaluation dans le temps.
Un outil dédié : la plateforme EBC
Pour faciliter ce travail, le ministère met à disposition des services de l’État la plateforme EBC (État Bas Carbone), opérationnelle depuis le 7 janvier 2025. Développée par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), cette plateforme permet :
De centraliser les données,
D’assurer une traçabilité des bilans,
Et de garantir l’homogénéité méthodologique entre les différents acteurs.
Calendrier et publication
Les structures concernées doivent remettre leur BEGES au plus tard le 31 décembre 2025.Chaque bilan devra être publié sur la plateforme de l’ADEME, garantissant une transparence totale vis-à-vis des citoyens et des parties prenantes.
Le CGDD assurera le suivi des publications et pourra accompagner ou alerter les structures qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Sanctions ? Pas encore explicites, mais une pression réelle
L’instruction ne mentionne pas de sanctions directes pour les structures défaillantes. Néanmoins, dans un contexte de transformation écologique assumée, ne pas publier de BEGES ou proposer un plan de transition creux pourrait nuire à la crédibilité d’un service ou d’un opérateur.Cela pourrait aussi avoir des conséquences en matière de financements, d’image, ou d’évaluation interne.
Pourquoi c’est stratégique
Au-delà de la conformité, cette démarche est un levier puissant de transformation :
Elle permet d’objectiver les efforts et d’identifier les postes d’émissions prioritaires,
Elle engage les structures dans une trajectoire alignée avec les objectifs climatiques nationaux et européens,
Elle favorise une sobriété intelligente, génératrice d’économies et de sens,
Elle contribue à faire de l’État un exemple en matière de transition écologique, à l’heure où il attend cette exemplarité des collectivités et des entreprises.
Avec cette instruction, l’État se dote enfin d’un cadre robuste pour aligner ses services avec les exigences climatiques du XXIe siècle. Réaliser un BEGES ne sera plus un exercice bureaucratique, mais une étape structurante vers une administration décarbonée, responsable et lucide.Les moyens sont là, les outils aussi. Reste à mobiliser la volonté de chaque direction pour faire de cette obligation une opportunité.
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